Demandes d'intervention administrative (handhavingsverzoeken)

L'administration est soumise à ce que l'on appelle l'« obligation de principe de faire respecter la loi » (beginselplicht tot handhaving). Cela signifie qu'en principe, il doit être agi contre les infractions aux lois et règlements. Elles ne peuvent pas rester sans suite purement et simplement ou sans motif valable.

Il peut néanmoins arriver qu'il ne soit pas agi contre certaines infractions. Cela peut tenir à des raisons pratiques, telles qu'un manque de moyens ou des priorités fixées dans la politique de contrôle et d'exécution, ou au fait que l'autorité administrative compétente n'a tout simplement pas connaissance de l'infraction.

Il peut également arriver qu'il ne soit pas agi pour d'autres raisons, par exemple parce que l'autorité administrative envisage de régulariser une infraction déterminée et s'abstient donc délibérément d'agir dans l'attente de cette régularisation. Ou parce qu'il existe par exemple une politique de tolérance (gedoogbeleid). Il se peut en outre que l'autorité administrative interprète différemment la règle applicable et conteste donc l'existence d'une infraction.

Si vous estimez qu'il existe une infraction contre laquelle il n'est pas agi, une demande d'intervention administrative (handhavingsverzoek) peut être présentée. Cette demande doit donner lieu à une décision, susceptible d'un recours administratif préalable (bezwaar) et d'un recours juridictionnel (beroep). La demande doit toutefois être suffisamment concrète et claire pour pouvoir être qualifiée de demande d'intervention administrative. Il peut donc être judicieux de prendre conseil avant de présenter une demande, afin de garantir que votre demande remplit les conditions requises et qu'elle sera donc effectivement traitée.

Si votre demande est néanmoins rejetée, nous pouvons vous assister dans une procédure contre cette décision de rejet.

Kuyp Baar Advocaten dispose d'une vaste expérience tant des contentieux contre le rejet d'une demande d'intervention administrative que du conseil en vue de la présentation de telles demandes. Nous agissons pour le compte de particuliers ou d'entreprises qui souhaitent qu'il soit agi contre une infraction ou un contrevenant déterminés, mais aussi d'organisations qui, au moyen de demandes d'intervention administrative, souhaitent obtenir un meilleur respect des règles dans certains domaines ou contraindre ainsi l'administration à agir dans des domaines où les infractions sont structurellement ignorées ou où le contrôle du respect des règles ne semble pas être une priorité.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.