Révision des condamnations définitives (herziening)

Si votre affaire est devenue définitive et qu'il survient ensuite un fait ou une circonstance qui aurait dû conduire à une autre décision, vous pouvez éventuellement obtenir un réexamen de votre affaire au moyen d'une demande en révision (herzieningsverzoek). Il en va de même lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt favorable dans votre affaire.

Outre les pourvois en cassation, nous traitons également des demandes en révision devant la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden).

Veuillez noter que ce n'est qu'à titre exceptionnel que nous traitons des demandes en révision au titre de l'aide juridictionnelle (toegevoegde rechtsbijstand, pro deo).

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.