Confiscation des avoirs d'origine illicite (ontneming)

Si le ministère public (Openbaar Ministerie) estime que vous avez tiré un avantage financier de faits délictueux, il peut présenter une « réquisition de confiscation » (ontnemingsvordering). Dans une procédure parallèle ou postérieure à votre affaire pénale, il est alors examiné si vous avez obtenu de l'argent d'origine criminelle et, dans l'affirmative, pour quel montant. Kuyp Baar Advocaten dispose d'une expérience unique pour traiter votre procédure de confiscation de la meilleure manière possible. Nos avocats ont une vaste expérience des procédures de confiscation et se sont spécialisés dans cette matière. En particulier, le Dr De Zanger a obtenu son doctorat avec une thèse sur la mesure de confiscation (ontnemingsmaatregel), intitulée De ontnemingsmaatregel toegepast.

Dans certains cas, il est possible de parvenir à un accord avec le ministère public sur le montant de l'avantage obtenu illicitement (wederrechtelijk verkregen voordeel). Dans d'autres cas, ce n'est pas possible et la réquisition de confiscation du ministère public doit être examinée intégralement par le juge. Nous avons une vaste expérience du règlement des procédures de confiscation, tant par voie extrajudiciaire que devant les juridictions.

Avocat spécialisé en confiscation aux côtés de votre avocat pénaliste

Même si vous êtes satisfait de l'avocat qui traite votre affaire pénale (terminée ou en cours), vous pouvez vous adresser à Kuyp Baar Advocaten si vous souhaitez un avocat spécialisé pour votre procédure de confiscation. Nous collaborons habituellement et sans difficulté avec l'avocat chargé de l'affaire pénale, tandis que nous nous concentrons exclusivement sur la procédure de confiscation (qui y est liée).

Deuxième avis

Grâce à nos connaissances spécialisées en matière de confiscation, nous pouvons également vous donner un deuxième avis sur votre procédure de confiscation. Dans ce cas également, nous nous coordonnons avec votre avocat actuel.

Si vous souhaitez savoir si nous pouvons vous aider dans votre procédure de confiscation, contactez-nous.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.