Amendes administratives

Une amende administrative peut être infligée pour la violation de dispositions de droit administratif, telles que le non-respect des conditions d'une autorisation, l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, les infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail (Arbo), à la loi sur les engrais (Meststoffenwet) ou à la loi sur les animaux (Wet dieren), etc.

Si une amende administrative vous a été infligée, à vous ou à votre entreprise, vous disposez de six semaines pour former un recours administratif préalable (bezwaar) contre celle-ci. À défaut, l'amende devient définitive et, en principe, plus rien ne peut être fait. Si une amende administrative vous a été infligée ou si l'autorité administrative a fait part de son intention de vous infliger une amende, vous pouvez compter sur l'assistance de Kuyp Baar. Ensemble, nous apprécions d'abord s'il est judicieux de former un recours administratif préalable ou un recours juridictionnel (beroep). Nous mettons toujours en balance le résultat prévisible et les coûts qu'entraîne une procédure. Si vous avez reçu une amende ou un projet de décision de sanction, contactez-nous.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.