Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Si vous estimez que l'un des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez introduire une requête devant la CEDH à Strasbourg. Cela n'est possible qu'après que la plus haute juridiction nationale (comme le Hoge Raad, la Cour suprême des Pays-Bas) a rendu une décision définitive dans votre affaire.
Conditions de recevabilité de la requête
Une requête doit remplir des conditions strictes avant que la CEDH ne l'examine.
Ainsi, la violation des droits de l'homme doit déjà avoir été soulevée devant la (plus haute) juridiction nationale. Cela signifie que vous ou votre avocat devez déjà avoir invoqué la violation devant le juge aux Pays-Bas.
En outre, la requête doit être introduite (par voie postale) auprès du greffe de la CEDH dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de la (plus haute) juridiction nationale est devenue définitive.
Par ailleurs, la requête doit être dirigée contre une institution publique ou contre l'État. Il n'est pas possible d'introduire une requête pour une violation des droits de l'homme commise par une entreprise ou par un particulier.
Assistance de Kuyp Baar Advocaten
Les spécialistes de Kuyp Baar Advocaten sont disposés à introduire une requête en votre nom si celle-ci a des chances d'aboutir. Vous n'êtes pas tenu de faire appel à un avocat pour cette procédure, mais vous pouvez naturellement le faire.
Nous sommes également disposés à introduire cette requête au titre de l'aide juridictionnelle (toevoeging, pro deo), pour autant que vous y ayez droit.
Chances de succès à Strasbourg ?
Il n'est souvent pas facile de déterminer les chances de succès d'une requête devant la CEDH. Nous pouvons vous conseiller à ce sujet.
Par ailleurs, l'introduction d'une requête n'a pas d'effet suspensif. Vous devez continuer à vous conformer aux décisions définitives de la plus haute juridiction nationale.
Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.
