Fraude

Le FIOD (service d'enquêtes fiscales des Pays-Bas) effectue une perquisition dans vos bureaux. Vous êtes soupçonné de « fraude ». Et maintenant ?

La « fraude » n'est pas une infraction en tant que telle. C'est un terme générique qui recouvre diverses infractions. Il s'agit généralement de faux en écriture (valsheid in geschrift), d'escroquerie (oplichting), de blanchiment de capitaux (witwassen), de corruption (omkoping), d'opérations d'initié (handel met voorkennis) ou d'infractions, par exemple, à la loi sur la faillite (Faillissementswet), à la loi sur les douanes (Douanewet), à la loi sur les médicaments (Geneesmiddelenwet), à la loi sur la surveillance financière (Wft) ou à la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wwft). Dans tous ces cas, un avocat spécialisé en fraude peut vous aider.

Quand faire appel à un avocat spécialisé en fraude ?

Vous pouvez être impliqué dans une affaire de fraude sans avoir vous-même commis la moindre infraction. Un salarié de votre entreprise peut avoir commis une erreur. Vous pouvez avoir (trop) flirté avec les limites. Il se peut également qu'une autorité d'enquête vous demande des données afin de constituer un dossier pénal contre un tiers. Dans de nombreux cas, cette demande est fondée sur l'article 126 du code de procédure pénale néerlandais (Wetboek van Strafvordering). Il est alors important que vous sachiez exactement quelles données vous devez ou pouvez fournir, et lesquelles non. Un avocat expérimenté en matière de fraude peut vous conseiller utilement à cet égard.

Assistance d'un avocat spécialisé en fraude pendant l'enquête

Nous assistons nos clients dès le début d'une enquête (internationale) menée par le ministère public, la police, le FIOD ou toute autre autorité d'enquête. L'assistance de l'un de nos avocats spécialisés lors d'une perquisition dans des bureaux, une entreprise ou un domicile est essentielle pour limiter tout préjudice inutile (y compris l'atteinte à la réputation) tout au long de la procédure. Il en va de même pour l'assistance des suspects et des témoins lors des auditions. Nos avocats spécialisés en fraude connaissent bien ce domaine.

Assistance d'un avocat spécialisé en fraude devant les juridictions

Lorsqu'une affaire est portée devant les juridictions, nous pouvons assister l'entreprise, ses salariés ou des particuliers à tous les degrés de juridiction, devant tous les tribunaux de première instance et toutes les cours d'appel des Pays-Bas. Nous disposons en outre d'avocats spécialisés en cassation pour le traitement de votre affaire devant la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden). À ce stade également, l'intervention d'un avocat expert en fraude est d'une valeur inestimable.

Avocat spécialisé en fraude et experts externes

Une enquête pénale s'accompagne fréquemment de problèmes relevant du droit civil, du droit du travail, du droit des faillites ou de l'approbation des comptes annuels. Dans ce cas, nous collaborons volontiers avec votre avocat habituel, ou nous pouvons vous mettre en relation avec un spécialiste extérieur à notre cabinet avec lequel nous travaillons en étroite collaboration.

Nous vous rappelons

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.