Droit pénal économique

Outre la fraude, le domaine du droit pénal économique englobe de nombreux autres comportements susceptibles de constituer une infraction pénale. Par exemple, le dépassement des limites sonores, le déversement de déchets ou leur commerce sans autorisation, ou d'autres infractions à la législation environnementale. Le non-respect des conditions attachées à une autorisation peut également constituer une infraction pénale. Une caractéristique du droit pénal économique est que l'enquête est souvent menée par des services d'enquête spéciaux, tels que divers services de l'environnement, la NVWA (Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation) ou le FIOD. Si vous-même ou votre entreprise faites par exemple l'objet d'une perquisition par l'un de ces services, il est important de contacter un avocat spécialisé le plus rapidement possible.

Pour gagner une affaire économique ou environnementale, les connaissances juridiques de nos avocats ne suffisent pas. Même si nous en savons désormais beaucoup sur l'amiante, le fluor, les conduits de fumée, les valeurs limites d'émission, les largeurs de grilles, les temps de conduite, etc., il est essentiel que nous connaissions en détail ce qui se passe exactement dans votre entreprise. C'est vous l'expert au sein de votre propre entreprise. Ni l'inspecteur, ni nous, ni le procureur (officier van justitie) et certainement pas le juge. Notre stratégie commence par un entretien avec l'expert de votre entreprise. Nous élaborons ensuite ensemble un plan d'action.

Lorsque des connaissances externes sont nécessaires, nous avons accès au registre néerlandais des experts judiciaires (Nederlands Register Gerechtelijk Deskundigen). Nous collaborons également régulièrement avec des experts indépendants ou avec des universités.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.