LOI BIBOB

En tant qu'entrepreneur, vous pouvez être concerné par la loi Bibob. Pour de nombreuses autorisations et transactions avec l'administration, une évaluation Bibob fait partie de la procédure. Kuyp Baar Advocaten peut vous assister dans ce processus : par exemple lorsque vous êtes confronté à une évaluation Bibob défavorable, ou avant le dépôt de la demande d'autorisation, en vous conseillant sur l'évaluation à laquelle vous devrez vous soumettre. Nous avons de l'expérience dans tous les domaines auxquels s'applique la loi Bibob.

Nos clients apprécient que nous ne facturions pas de frais de dossier et qu'ils aient toujours un contact direct avec leur avocat. Nous travaillons avec des circuits de communication courts, agissons rapidement et donnons des conseils clairs.

Si vous souhaitez un conseil, vous pouvez toujours nous appeler sans engagement. Après un entretien téléphonique, nous pouvons déterminer si votre dossier est entre de bonnes mains chez nous.

Qu'est-ce que la loi Bibob ?

La loi relative à la promotion des évaluations d'intégrité par l'administration publique (Wet bevordering integriteitsbeoordelingen door het openbaar bestuur), ou loi Bibob, est une loi relativement récente, introduite en 2002. Une dizaine d'années plus tard, le 1er juillet 2013, la loi Bibob a été modifiée : son champ d'application a été élargi et son application simplifiée. Depuis lors, l'évaluation dite Bibob peut être utilisée plus souvent et plus facilement. Le 1er août 2020, la loi a de nouveau été modifiée, son champ d'application étant encore élargi.

Pour résumer très brièvement, la loi Bibob permet de procéder à une évaluation d'intégrité lors de la demande ou du retrait d'autorisations, de subventions et de marchés publics. L'objectif de la loi est d'éviter l'octroi d'autorisations ou de marchés susceptibles de faciliter des activités criminelles.

Dans quels domaines ?

La loi Bibob peut s'appliquer dans de nombreux domaines. La loi Bibob énumère les domaines dans lesquels elle est applicable. La loi distingue entre les décisions administratives individuelles (beschikkingen) et les marchés publics.

S'agissant des décisions administratives, on peut penser aux autorisations relevant de la loi sur les boissons alcoolisées et l'hôtellerie-restauration (Drank- en Horecawet), de la loi sur les jeux de hasard (Wet op de kansspelen), de la loi sur l'opium (Opiumwet), de la loi sur le logement (Woningwet), à certaines autorisations relevant du droit de l'environnement et de l'aménagement (omgevingsrecht), etc. La loi Bibob s'applique également à certaines subventions. Pour les décisions administratives entrant dans le champ d'application de la loi, l'autorité administrative peut refuser une autorisation ou une subvention demandée ou retirer une autorisation ou une subvention accordée antérieurement s'il existe un danger sérieux (ernstig gevaar) que cette décision soit utilisée pour tirer profit d'avantages obtenus au moyen d'infractions ou pour commettre des infractions.

Pour les marchés publics dans les secteurs de la construction, de l'environnement et des TIC, un avis peut être demandé au Bureau Bibob avant l'attribution d'un marché. En outre, un avis Bibob peut être demandé dans le cadre de transactions immobilières avec l'administration.

Les autorités administratives, telles qu'une commune, peuvent elles-mêmes procéder à l'évaluation dite Bibob lors d'une demande d'autorisation et donc vérifier elles-mêmes s'il existe un « danger sérieux ». La loi Bibob permet ainsi de refuser ou de retirer l'autorisation si ce danger sérieux est établi. Si nécessaire, l'autorité administrative peut également demander au Bureau national Bibob (Landelijk Bureau Bibob) de rendre un avis sur l'existence et le degré du danger sérieux.

Il est important de savoir que la loi permet également de refuser une décision si l'intéressé lui-même ne fournit pas les données nécessaires pour permettre l'évaluation Bibob.

En tant qu'entrepreneur, vous pouvez donc être concerné par la loi Bibob. En particulier si vous exercez votre activité, par exemple, dans l'hôtellerie-restauration, il est prévisible que vous deviez vous soumettre à une évaluation Bibob lors d'une demande d'autorisation. Précisément parce qu'un remplissage incorrect ou incomplet des formulaires requis peut déjà entraîner le refus de l'autorisation, il est important de prendre conseil à temps.

Kuyp Baar Advocaten conseille et plaide dans les affaires Bibob. Nous pouvons vous conseiller pour les demandes auxquelles s'applique la loi Bibob et vous assister si une autorisation ou une subvention est retirée en application de cette loi.

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Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.