Demandes d'accès aux informations publiques

Les demandes d'information adressées aux organismes publics relèvent également du droit administratif. Pensez par exemple aux demandes d'information présentées dans le cadre de la loi sur la transparence de l'administration (Wet open overheid, Woo), si vous souhaitez obtenir des informations sur un sujet ou un dossier précis. Naturellement, il se peut aussi que vous souhaitiez savoir quelles informations vous concernant, vous ou vos entreprises, l'administration a conservées ou traitées.

Demande d'accès à l'information

Les raisons de demander des informations peuvent être très diverses. 

Devrez-vous par exemple vous soumettre à l'avenir à une évaluation Bibob, sans être certain qu'il n'existe plus d'inscriptions négatives à votre nom ? Ou faites-vous l'objet de l'intervention de services d'inspection et souhaitez-vous savoir s'il existe une raison particulière derrière cela ? Il existe alors différentes possibilités pour obtenir des informations. 

Droit d'accès à vos données à caractère personnel

En tant que citoyen aux Pays-Bas, vous disposez de divers droits pour garder le contrôle de vos propres données à caractère personnel. L'un de ces droits est le droit d'accès aux données à caractère personnel traitées par un organisme. L'accès à ce traitement peut être important, car dans certains cas vos données à caractère personnel peuvent être modifiées ou supprimées, par exemple si vous estimez que l'enregistrement est inexact. Vous pouvez en outre vous opposer au traitement.

Kuyp Baar Advocaten peut, au moyen d'une demande d'accès au titre du RGPD (AVG-verzoek), demander des informations sur les données à caractère personnel vous concernant qui ont été traitées. Vous pouvez ainsi également vérifier si différents organismes publics ont partagé vos données entre eux et ce qu'ils ont enregistré à votre sujet. Une telle demande peut être présentée auprès de chaque organisme public qui traite vos données ou dont vous pensez qu'il traite vos données. Une fois ces données reçues, il peut être examiné s'il existe des motifs de s'opposer au traitement ou de demander la modification ou la suppression de vos données. 

Il est en outre possible de demander l'accès aux données que la justice enregistre à votre sujet. Pour plus d'informations à ce sujet, cliquez ici.

Loi sur la transparence de l'administration (Wet open overheid)

Aux Pays-Bas, le principe veut que les informations relatives aux affaires administratives soient publiques lorsque cela sert l'intérêt d'une administration de qualité et démocratique. En vertu de la loi sur la transparence de l'administration, la publication et la communication d'informations sur la politique d'une autorité administrative peuvent être demandées. Des informations sur des sujets ou des événements spécifiques peuvent également être demandées, par exemple au sein d'une commune ou d'un autre service public. Il est ainsi possible de vérifier comment une autorité administrative a agi.

Kuyp Baar Advocaten peut vous accompagner dans la présentation d'une demande au titre de la Woo ou la présenter en votre nom. Comme une telle demande ne requiert la justification d'aucun intérêt, il n'est pas non plus nécessaire de faire savoir pour le compte de qui elle est présentée. Si l'organisme public refuse de publier certains documents ou certaines informations, un recours administratif préalable et un recours juridictionnel sont ouverts. Dans ce cas également, Kuyp Baar Advocaten peut vous assister.

Veuillez noter qu'une demande au titre de la Woo est une demande de publication : si elle est accueillie, les données demandées deviendront accessibles à tous. Une demande au titre de la Woo est donc moins adaptée si vous souhaitez obtenir des informations qui vous concernent personnellement ou qui touchent à vos intérêts commerciaux.

---

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.