Loi sur les animaux (Wet dieren)

La loi sur les animaux (Wet dieren) est une loi dite-cadre qui fixe le cadre de l'ensemble de la réglementation relative aux animaux détenus par l'homme. La loi est mise en œuvre par des textes de rang inférieur, tels que des décrets et des arrêtés ministériels. Les principaux textes d'application sont le décret relatif aux détenteurs d'animaux (Besluit houders van dieren) et l'arrêté relatif aux détenteurs d'animaux (Regeling houders van dieren).

La loi contient quelques règles qui concernent tous les animaux, c'est-à-dire également les animaux non détenus par l'homme et les animaux sauvages. Par exemple, l'interdiction de la maltraitance animale prévue à l'article 2.1, paragraphe 1, de la loi et l'obligation de prodiguer les soins nécessaires à un animal en détresse, prévue à l'article 2.1, paragraphe 6, de la loi. Ces règles s'appliquent à tous les animaux et à toutes les personnes. Toutefois, la grande majorité des règles fixées par la loi sur les animaux ou par la réglementation fondée sur celle-ci concernent spécifiquement les animaux détenus par l'homme. 

Outre des règles relatives à la détention d'animaux, la loi sur les animaux fixe également des règles concernant, par exemple, les produits d'origine animale, les maladies animales et les médicaments vétérinaires. La réglementation relative aux médicaments vétérinaires peut être qualifiée de complexe. Kuyp Baar Advocaten conseille régulièrement des vétérinaires, des refuges pour animaux et des négociants en médicaments vétérinaires sur l'interprétation de cette réglementation. Le cabinet intervient également dans des procédures relatives à de prétendues infractions à cette réglementation.

Bien-être animal

De nombreuses règles de la loi sur les animaux concernent le bien-être animal. Notre cabinet assiste des personnes et des organisations qui œuvrent pour les droits et le bien-être des animaux. Pensez par exemple à des procédures visant à obtenir un contrôle effectif du respect de la loi sur les animaux afin d'atteindre ainsi un niveau plus élevé de bien-être animal. Mais aussi à l'assistance de refuges pour animaux et d'autres organisations qui défendent les intérêts des animaux et qui font elles-mêmes l'objet de mesures d'exécution.

De nombreuses règles de la loi sur les animaux et du décret relatif aux détenteurs d'animaux étant des « normes ouvertes », leur portée et la manière dont elles doivent être concrétisées font fréquemment l'objet de contentieux. Maître Baar publie également régulièrement sur ce sujet dans des revues juridiques et dispense des formations à ce sujet.

Loi sur la protection de la nature (Wet natuurbescherming)

Outre la loi sur les animaux, la loi sur la protection de la nature contient également des règles relatives aux animaux. Il s'agit surtout de la protection des animaux sauvages et de la réglementation du commerce des animaux sauvages ou des produits qui en sont issus. Cette loi fournit également le cadre de la mise en œuvre de la réglementation européenne CITES, relative notamment aux espèces animales indigènes et exotiques et aux interdictions de détention de certaines espèces. Kuyp Baar Advocaten dispose d'une expérience considérable des procédures fondées sur cette loi.

Incidents de morsure

Si un chien mord un autre chien ou une personne, des mesures d'exécution peuvent être prises. La commune peut prendre diverses mesures sur le fondement du règlement général de police municipal (Algemene plaatselijke verordening, APV). Ainsi, l'obligation de tenir le chien en laisse et muselé peut être imposée. La commune peut également saisir le chien. Ces mesures administratives peuvent être contestées en justice.

La police peut également enquêter sur l'incident de morsure. En tant que propriétaire, vous pouvez alors être poursuivi pénalement pour infraction à l'article 425 du code pénal néerlandais (Wetboek van Strafrecht) : ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour qu'un animal dangereux ne cause pas de dommages. Le chien peut également être saisi dans le cadre pénal. Cette saisie peut également être contestée en justice.

En cas de saisie d'un chien, il est important de faire appel à une assistance juridique le plus rapidement possible, afin d'éviter que le chien soit vendu ou remis à des tiers ou, pire encore, euthanasié. En effet, il est courant que le gardien auquel le chien est confié après la saisie demande assez rapidement une autorisation d'aliénation (machtiging tot vervreemding). Si la saisie n'est pas contestée à temps, cette autorisation est généralement accordée rapidement. Le chien a alors déjà disparu avant que la procédure ait eu lieu. En outre, un test de comportement est généralement réalisé après un incident de morsure. C'est une raison supplémentaire de faire rapidement appel à une assistance spécialisée. Nous collaborons régulièrement avec divers experts qui peuvent réaliser une contre-expertise (contra-expertise) et qui peuvent, si nécessaire, dresser le chien.

Votre chien a mordu quelqu'un ou un autre chien ? Contactez-nous le plus rapidement possible.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.