Contrôle et mesures d'exécution administratives (bestuurlijke handhaving)

Les autorités administratives, telles que les communes, les provinces et les ministres, peuvent recourir de différentes manières à des mesures d'exécution administratives.

Il peut s'agir de sanctions à caractère répressif, comme l'amende administrative. Une sanction réparatrice (herstelsanctie, également appelée sanction de réparation) peut également être imposée. La distinction entre sanctions répressives et sanctions réparatrices est importante à plusieurs égards. S'il s'agit d'une sanction répressive, vous disposez par exemple de davantage de droits et des exigences plus strictes s'appliquent à la preuve. En outre, la règle générale veut que deux sanctions répressives ne puissent être infligées pour un même fait. Il est en revanche permis d'imposer simultanément une sanction répressive et une sanction réparatrice. Il est également possible d'imposer plusieurs sanctions réparatrices successivement, voire parfois en même temps.

Sanctions répressives

La sanction répressive la plus fréquente en droit administratif est l'amende administrative.

Une amende administrative peut être infligée pour la violation de dispositions de droit administratif, telles que le non-respect des conditions d'une autorisation, l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, les infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail (Arbo), à la loi sur les engrais (Meststoffenwet) ou à la loi sur les animaux (Wet dieren), etc. Si une amende administrative vous a été infligée, à vous ou à votre entreprise, vous disposez de six semaines pour former un recours administratif préalable (bezwaar) contre celle-ci. À défaut, l'amende devient définitive et, en principe, plus rien ne peut être fait. Si une amende administrative vous a été infligée ou si l'autorité administrative a fait part de son intention de vous infliger une amende, vous pouvez compter sur l'assistance de Kuyp Baar. Ensemble, nous apprécions d'abord s'il est judicieux de former un recours administratif préalable ou un recours juridictionnel (beroep). Nous mettons toujours en balance le résultat prévisible et les coûts qu'entraîne une procédure. Si vous avez reçu une amende ou un projet de décision de sanction, contactez-nous.

Sanctions réparatrices

Bien que la plupart des autres sanctions administratives, en dehors de l'amende, soient des sanctions réparatrices, elles peuvent souvent être ressenties comme une « punition » et avoir des conséquences très lourdes. Les sanctions réparatrices les plus fréquentes sont l'injonction sous astreinte (last onder dwangsom) et l'injonction sous peine d'exécution d'office par l'administration (last onder bestuursdwang). Il existe en outre d'autres sanctions administratives, comme le retrait d'une autorisation ou la réduction d'une subvention.

Injonction sous astreinte (last onder dwangsom)

L'injonction sous astreinte est imposée pour vous contraindre à mettre fin à une infraction. L'injonction doit décrire ce que vous devez faire ou vous abstenir de faire pour mettre fin à l'infraction. Cela doit toujours intervenir dans un délai déterminé, le délai dit de mise en conformité (begunstigingstermijn). Si vous ne vous conformez pas à l'injonction, l'astreinte est encourue. Il peut s'agir d'un montant par infraction ou d'un montant lié à une unité de temps. Pensez par exemple au cas où la commune affirme que votre café ne respecte pas l'heure de fermeture. Une astreinte peut alors être imposée, prévoyant qu'une astreinte est encourue chaque fois qu'une infraction à l'heure de fermeture est constatée. Il se peut aussi qu'il soit ordonné de démolir une construction déterminée avant une date précise parce que cette construction est contraire à l'affectation prévue par le plan d'urbanisme. Dans ce cas, l'injonction peut prévoir que vous devez payer un montant par semaine, voire par jour, tant que vous ne démolissez pas la construction. Ces montants peuvent augmenter considérablement : des astreintes de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros ne sont nullement exceptionnelles. C'est pourquoi, si une injonction sous astreinte vous est imposée, il est également conseillé de prendre contact avec un spécialiste afin d'étudier les possibilités d'une procédure contre cette injonction ou contre le recouvrement des astreintes encourues.

Injonction sous peine d'exécution d'office (last onder bestuursdwang)

L'injonction sous peine d'exécution d'office poursuit le même objectif que l'injonction sous astreinte. La seule différence est que, dans le cas de l'injonction sous peine d'exécution d'office, l'autorité administrative peut elle-même mettre fin à l'infraction alléguée si vous ne le faites pas dans le délai de mise en conformité. Les frais de cette exécution d'office peuvent être mis à votre charge. Ainsi, une injonction sous peine d'exécution d'office peut également être imposée à l'égard d'une construction non conforme à l'autorisation ; à ceci près que, dans ce cas, vous n'encourez pas d'astreinte, mais que l'autorité administrative fait elle-même démolir la construction à l'expiration du délai de mise en conformité. Les frais sont alors mis à votre charge. L'injonction sous peine d'exécution d'office est toutefois également utilisée pour procéder à la fermeture d'immeubles dans lesquels, par exemple, une plantation de cannabis a été découverte, ou à la fermeture d'établissements de l'hôtellerie-restauration pour non-respect des conditions d'autorisation ou de la politique communale en matière d'hôtellerie-restauration. Une autre application de grande portée de l'exécution d'office peut intervenir dans le cadre du contrôle du respect de la loi sur les animaux (Wet dieren). Les conséquences d'une injonction sous peine d'exécution d'office pouvant être très lourdes, il est également recommandé dans ce cas de prendre contact avec un avocat expérimenté. Il peut être examiné avec vous s'il existe des raisons de contester l'injonction, par exemple parce que vous contestez l'infraction ou parce que l'injonction est entachée d'autres vices. On peut également tenter de parvenir à un accord avec l'autorité administrative qui exécute la mesure ou d'obtenir la prolongation du délai de mise en conformité.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.