Consultation du casier judiciaire

Si vous avez eu par le passé des contacts avec la police ou la justice, mais que vous ne savez pas si cela peut aujourd'hui avoir un effet négatif sur une candidature à un emploi ou dans un autre domaine, nous pouvons répondre à ces questions pour vous. De même, si une autorisation (d'exploitation) vous est refusée en raison de prétendus contacts avec la police, nous pouvons clarifier la situation.

Vous pouvez également présenter vous-même, de manière simple, une demande de consultation de votre casier judiciaire. Pour ce faire, cliquez sur ce lien (page en néerlandais) : COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE CONSULTATION ?.

La demande d'accès aux données de police peut être présentée sur le fondement de l'article 25 de la loi sur les données de police (Wet politiegegevens).

Kuyp Baar Advocaten peut, au moyen d'une demande adressée au Service d'information judiciaire (Justitiële Informatiedienst), obtenir l'accès à vos (éventuelles) données judiciaires enregistrées dans le système de documentation judiciaire. Cette demande permet en outre de vérifier à quels organismes vos données judiciaires ont été communiquées au cours des 4 dernières années.

Vous estimez que vos données judiciaires contiennent des erreurs ou qu'elles ont été enregistrées à tort ? Dans ce cas, une demande de rectification permet de solliciter la correction, le complément ou la suppression de vos données judiciaires.

Nous vous aidons volontiers, mais uniquement contre paiement. Prévoyez des frais compris entre 500,00 et 1500,00 euros pour la consultation et la demande de modification ou de suppression de certaines données.

Pour toute question relative au certificat de bonne conduite (Verklaring Omtrent Gedrag, VOG), cliquez ici.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.