Les écueils

Ne pas fournir correctement ou de manière complète les informations demandées dans le cadre d'une évaluation Bibob, ou répondre de manière inexacte aux questions, peut avoir des conséquences considérables. Cela peut non seulement entraîner un retard important dans le traitement, par exemple, de la demande d'autorisation, mais peut même aboutir à un refus, voire à ce que la personne chargée de remplir le formulaire soit poursuivie pour faux en écriture (valsheid in geschrift). En effet, lorsqu'un formulaire Bibob n'est pas correctement rempli, il arrive fréquemment qu'une autorité administrative dépose plainte pour faux en écriture. Il est alors soutenu que le demandeur a délibérément rempli ce formulaire de manière inexacte. En outre, dans la procédure administrative, le simple fait qu'un formulaire Bibob n'ait pas été correctement rempli suffit en règle générale à justifier le soupçon qu'un faux en écriture a été commis lors de son remplissage. On considère alors rapidement qu'une infraction a été commise pour obtenir ou conserver l'autorisation, ce qui constitue un motif autonome de refus ou de retrait en vertu de la loi Bibob.

Nous examinons ci-dessous quelques-uns des écueils les plus fréquents et la manière de les éviter.

« Contacts avec la police ou la justice »

Les questionnaires demandent si vous avez eu des contacts avec la police et la justice. On pense souvent, à tort, que seules les condamnations doivent être déclarées. Il s'agit pourtant de tous les contacts avec la police et la justice. Si vous avez par exemple reçu une amende, vous devez également le déclarer, et si vous avez été entendu une fois en tant que suspect et que l'affaire a ensuite, par exemple, été classée sans suite, il s'agit également d'une information à déclarer.

Notre conseil est de toujours déclarer en cas de doute : mieux vaut déclarer trop que pas assez. Il est également judicieux de vous faire conseiller par un spécialiste afin d'éviter les erreurs. Nous voyons en particulier de nombreuses procédures portant sur le remplissage inexact ou incomplet de cette question, à la suite duquel on aboutit souvent tant au refus de l'autorisation ou de la transaction qu'à des poursuites pénales.

À cet égard, il est également important de noter que les questions ne portent pas seulement sur le passé pénal. Les amendes administratives, telles que les amendes de la commune ou de l'administration fiscale (Belastingdienst), doivent également être déclarées.

Le formulaire porte souvent sur les contacts négatifs avec la justice et la police au cours des cinq dernières années. Un écueil fréquent est que l'intéressé pense, pour cette raison, qu'un événement remontant à plus de cinq ans n'est pas pertinent. La loi Bibob ne prévoit cependant pas de période de référence limitée. Même si vous ne devez déclarer que les événements pertinents des cinq dernières années, cela n'empêche pas qu'une condamnation remontant par exemple à dix ans et révélée lors de l'évaluation Bibob puisse être pertinente. La question de savoir si cela peut conduire à un refus ou avoir d'autres conséquences négatives varie selon les cas. Si vous souhaitez un conseil à ce sujet ou une estimation préalable de la probabilité d'un avis Bibob défavorable, contactez notre cabinet.

« Participations dans d'autres entreprises »

Le questionnaire porte souvent sur les participations dans d'autres entreprises. Il s'agit de toutes les autres entreprises dans lesquelles le « bénéficiaire effectif » (uiteindelijk belanghebbende) d'une demande, d'une subvention ou d'une transaction a des intérêts. Il s'agit naturellement d'autres entreprises dont il est actionnaire, mais une fonction d'administrateur ou de direction peut également être pertinente. Même le fait de siéger au conseil d'administration du club de football local peut être considéré comme une participation dans une autre entreprise. Il s'agit donc également d'entreprises qui n'ont aucun lien avec l'entreprise faisant l'objet de l'évaluation Bibob.

En outre, les questions relatives par exemple aux antécédents judiciaires portent sur les antécédents judiciaires du demandeur de l'autorisation, mais aussi sur ceux des bénéficiaires effectifs et des autres entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts. Si une autre entreprise dans laquelle vous avez également des intérêts s'est par exemple vu infliger une amende, vous devez donc également le déclarer dans le questionnaire.

Notre conseil est donc de toujours fournir un organigramme clair faisant apparaître toutes les entreprises. Il est également important de vérifier très soigneusement si l'une de ces entreprises a déjà eu des contacts avec la police et la justice, ou des amendes administratives, des amendes de l'administration fiscale, etc.

Origine du financement

L'un des objectifs d'une évaluation Bibob est d'examiner l'origine du financement. Il est donc important d'indiquer de manière claire et bien documentée comment une entreprise ou une activité déterminée est financée. En pratique, cela pose encore fréquemment problème.

Il arrive ainsi, par exemple, que le questionnaire indique que le lancement d'un établissement de l'hôtellerie-restauration est financé par un prêt d'un membre de la famille, mais que ce prêt ne soit pas constaté par écrit ou, s'il l'est, que seul le contrat de prêt soit transmis. Il est pourtant important que l'origine des fonds soit transparente. C'est pourquoi, surtout si le prêteur n'est pas un établissement bancaire ou un grand bailleur de fonds, il faudra également transmettre des pièces montrant comment ce prêteur a obtenu les fonds prêtés, telles que des déclarations d'impôt sur le revenu, des relevés bancaires, etc. Il est important d'en discuter au préalable également avec la personne qui apporte les fonds et de vérifier si elle est disposée à fournir ces données. En outre, fournir en une seule fois, de manière correcte et complète, les bonnes données peut éviter des retards dans le processus. Sur ce point également, il peut être judicieux de solliciter un avis spécialisé.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.