Droit administratif

Des délais stricts s'appliquent en droit administratif. Pour former un recours administratif préalable, vous disposez normalement de six semaines à compter de la décision. Vous disposez ensuite de nouveau de six semaines pour former un recours juridictionnel devant le tribunal de première instance. Celui qui agit trop tard perd ses voies de recours : faites donc appel à un avocat le plus rapidement possible.

Kuyp Baar Advocaten assiste ses clients devant tous les tribunaux de première instance, toutes les cours d'appel et toutes les juridictions administratives suprêmes des Pays-Bas, dont la Cour d'appel du contentieux économique (College van Beroep voor het bedrijfsleven, CBb) et la Section du contentieux administratif du Conseil d'État (ABRvS).

Oui. Vous pouvez contester le refus d'un certificat de conduite (VOG). Kuyp Baar Advocaten dispose d'une vaste expérience des procédures de VOG et sait quels arguments ont le plus de poids auprès de Justis et du juge.

Lors d'une évaluation Bibob, l'administration apprécie si votre entreprise est liée à des faits délictueux. Un avocat vous aide à fournir les bonnes informations, repère les écueils et, si nécessaire, présente des observations lorsque l'administration menace de refuser ou de retirer votre autorisation.

Une amende administrative est infligée par un organisme public (comme la NVWA ou l'ACM) sans intervention d'un juge. Une amende pénale résulte d'une procédure pénale. Les deux ont un impact important : dans les deux cas, vous pouvez faire appel à une assistance juridique pour contester l'amende ou en obtenir la réduction.

Vous pouvez former un recours administratif préalable auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision, puis, le cas échéant, un recours juridictionnel devant le tribunal de première instance et un appel devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État (Afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State, ABRvS). Kuyp Baar Advocaten vous accompagne tout au long de ce processus.

Une injonction sous astreinte est une mesure administrative en vertu de laquelle vous encourez une astreinte si vous ne remédiez pas à une situation déterminée dans un délai fixé. Vous pouvez former contre elle un recours administratif préalable (bezwaar) ou un recours juridictionnel (beroep). Il est essentiel d'agir rapidement, car les délais en droit administratif sont courts.

Le droit administratif régit les relations entre les citoyens ou les entreprises et l'administration. Il vous concerne lorsqu'une autorité administrative, telle qu'une commune, une province, la NVWA ou l'Autorité des jeux de hasard (Kansspelautoriteit), prend une décision qui vous concerne. Pensez à une autorisation refusée, à une amende administrative ou à une injonction sous astreinte (last onder dwangsom).