L'évaluation Bibob

Si vous demandez une autorisation ou une subvention publique, ou si vous réalisez une transaction immobilière avec l'administration, vous pouvez devoir vous soumettre à une évaluation Bibob. Une évaluation Bibob peut également être menée si vous disposez déjà d'une autorisation.

L'évaluation et, en particulier, les informations que vous devez fournir sont en grande partie identiques dans tout le pays. En effet, une évaluation Bibob commence par le remplissage d'un questionnaire Bibob. Même si toutes les autorités administratives ne mènent pas l'évaluation de la même manière, il existe un arrêté relatif aux formulaires Bibob (Regeling Bibob-formulieren) (CLIQUEZ ICI, en néerlandais), dont il ressort quelles questions peuvent être posées et quelles informations peuvent être demandées, selon le type d'autorisation, de marché ou de transaction concerné par l'évaluation. Une autorité administrative peut poser moins de questions, mais pas davantage. Elle peut donc aussi élaborer son propre questionnaire, à condition de s'en tenir aux questions découlant de l'arrêté.

De nombreuses autorités administratives utilisent les questionnaires élaborés par le Bureau national Bibob (Landelijk Bureau Bibob, LBB) (CLIQUEZ ICI, en néerlandais). Les questions de ces formulaires constituent généralement le point de départ de l'évaluation Bibob. Des données sont demandées sur le demandeur de l'autorisation, qui peut être aussi bien une personne physique qu'une entreprise. L'évaluation vise en outre à déterminer s'il existe un quelconque danger dans l'octroi de l'autorisation, l'attribution de la subvention ou la conclusion de la transaction. C'est pourquoi des questions sont posées, par exemple, sur les contacts antérieurs avec la justice des personnes (physiques ou morales) impliquées dans la demande ou la transaction. Des questions peuvent également porter sur des participations dans d'autres personnes morales, et de nombreuses données financières sont demandées.

Il est ainsi vérifié s'il existe des dettes et le financement de l'activité doit en outre être justifié. Si vous demandez par exemple un permis de construire, il doit apparaître clairement comment le projet de construction est financé.

Sur la base de ces données, l'autorité administrative examine s'il existe un quelconque danger que l'autorisation, la décision ou la transaction soit utilisée pour commettre des infractions : le motif dit b (b-grond). Tel peut être le cas si le demandeur « est lié à des faits délictueux ». Cela peut être le cas si le demandeur lui-même a déjà eu des contacts avec la justice, mais aussi si une autre personne impliquée a des antécédents judiciaires, comme un actionnaire, un administrateur, etc. En outre, il ne s'agit pas seulement de condamnations : ce danger peut également être déduit de soupçons ou de mesures administratives antérieures.

Il est également examiné s'il existe un danger que l'autorisation, la transaction ou la décision soit utilisée pour tirer profit d'avantages obtenus ou à obtenir au moyen d'infractions : le motif a (a-grond). C'est la principale raison pour laquelle, dans le cadre de l'évaluation Bibob, des informations sur les finances sont demandées. Le contrôle des flux financiers permet par exemple de vérifier qu'aucun « argent sale » n'est utilisé pour financer une demande d'autorisation.

Si les réponses aux questions laissent encore subsister des doutes, l'autorité administrative peut poser des questions complémentaires afin de pouvoir mener correctement l'évaluation Bibob. Ainsi, il arrive fréquemment qu'à la question relative au financement, il soit répondu qu'il s'agit d'un prêt d'un tiers et que le contrat de prêt soit joint, sans que soient fournies des pièces montrant comment ce tiers a obtenu les fonds prêtés. Dans ce cas, l'autorité administrative peut poser des questions complémentaires à ce sujet afin d'obtenir une vision claire de ces flux financiers.

L'autorité administrative mène ensuite généralement sa propre enquête sur la base de ces données. Il se peut également que l'autorité administrative transmette la demande au LBB et lui demande un avis. Certaines autorités administratives le font pratiquement de manière systématique et assez rapidement. D'autres ne le font qu'en cas de doute, par exemple sur l'exactitude des données fournies, ou s'il existe des indices rendant nécessaire une enquête plus approfondie. Le LBB peut consulter davantage de sources que, par exemple, une commune. Par ailleurs, le LBB peut lui aussi poser des questions complémentaires afin de pouvoir mener correctement l'évaluation.

Une fois l'évaluation Bibob terminée, sa conclusion est prise en compte dans la prise de décision. Si la conclusion est qu'il n'existe aucun danger, l'évaluation Bibob ne fait évidemment pas obstacle à l'octroi de l'autorisation, à l'attribution d'une subvention ou à la conclusion d'une transaction immobilière.

Si un danger est en revanche constaté, les conséquences dépendent du degré de ce danger. Si le danger est d'un degré moindre, des conditions supplémentaires peuvent être attachées à l'autorisation afin de contenir ce danger. S'il existe un danger sérieux, un refus peut être opposé. Il est toutefois également possible que, malgré l'existence d'un danger sérieux, une autorisation soit accordée sous conditions.

En cas d'avis Bibob défavorable, au sens où il est affirmé qu'il existe un quelconque danger auquel des conséquences sont également attachées, l'intéressé doit avoir la possibilité de présenter ses observations (zienswijze) à ce sujet. Il peut en outre arriver que cette conclusion relative au danger repose sur des données concernant un tiers, comme un bailleur de fonds. Dans ce cas, ce tiers doit également avoir la possibilité de présenter ses observations.

Nous accompagnons fréquemment des évaluations Bibob, notamment pour éviter que des erreurs soient commises pendant l'évaluation qui pourraient avoir ultérieurement de graves conséquences négatives. Lisez ici à propos de ces écueils. De même, si vous avez la possibilité de présenter vos observations sur un avis défavorable, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que « tiers », nous pouvons vous assister.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.