Cassation en matière pénale

En principe, la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) ne réapprécie pas ce qui s'est passé dans les faits. En cassation, il s'agit d'erreurs de droit.

On peut par exemple invoquer :

• une application erronée de la loi ;

• une déclaration de culpabilité juridiquement insuffisante ou dont la motivation est incompréhensible ;

• une décision erronée sur un moyen de défense ou sur une demande d'actes d'instruction ;

• la violation de règles de procédure essentielles ;

• une peine ou une mesure insuffisamment motivée ;

• la contrariété avec la jurisprudence du Hoge Raad, avec la CEDH ou avec le droit européen.

Le fait que vous ne soyez pas d'accord avec l'appréciation des faits et des preuves ne suffit généralement pas à lui seul.

Chez Kuyp Baar Advocaten, la cassation est une spécialité à part entière.

L'équipe de cassation comprend notamment :

• Michiel Kuyp

• Jaap Baar

• Mies van Berlo

• Dr Wouter de Zanger

Au sein de l'équipe, il existe différents domaines de spécialisation. Wouter de Zanger est spécialisé en particulier en droit pénal financier et en confiscation des avoirs d'origine illicite, et a obtenu son doctorat avec une thèse sur la mesure pénale de confiscation (ontnemingsmaatregel). Jaap Baar est spécialiste des affaires relatives aux décisions administratives individuelles (beschikkingszaken) et des affaires liées aux animaux.

Le mémoire en cassation (cassatieschriftuur) constitue le cœur de la procédure de cassation.

Y sont formulés les moyens de cassation (middelen van cassatie) : les griefs juridiques dirigés contre la décision de la cour d'appel. Il se peut aussi que nous ne voyions pas de moyens de cassation. En cela, la procédure de cassation se distingue de la procédure devant les juridictions du fond, dans laquelle une défense peut toujours être présentée.

Un Quickscan ou un examen complet de cassation dont le résultat est favorable ne signifie pas que la rédaction du mémoire en cassation est comprise dans le prix forfaitaire. Si nous vous recommandons de poursuivre la procédure, nous convenons de conditions distinctes à cet effet.

Dans notre pratique de la cassation, nous utilisons des outils spécialisés d'intelligence artificielle juridique comme instruments de recherche complémentaires. Ces outils se distinguent nettement des outils d'intelligence artificielle facilement accessibles (et souvent gratuits) sur internet. Les outils que nous utilisons sont entraînés à la recherche juridique. En outre, nos propres spécialistes rédigent et tiennent à jour les instructions (prompts) utilisées, afin de garantir une analyse aussi précise que possible.

L'analyse vise à déceler de manière systématique d'éventuels moyens de cassation tirés de la violation de la loi, de défauts de motivation et d'irrégularités de procédure.

Dans un Quickscan, l'analyse par intelligence artificielle constitue le point de départ d'une première appréciation. Dans un examen complet de cassation, l'avocat examine le dossier de manière autonome et intégrale, et l'intelligence artificielle est en outre utilisée comme contrôle supplémentaire. Dans un deuxième avis, l'analyse sert à vérifier de manière systématique l'avis existant.

L'appréciation juridique finale appartient toujours à l'avocat.

Une procédure de cassation dans une affaire pénale dure en moyenne environ neuf mois à compter du moment où le dossier parvient à la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad). Selon le rapport annuel du Hoge Raad, la durée moyenne des affaires pénales en 2025 était de 282 jours calendaires.

Le Hoge Raad indique sur son site web, à titre indicatif, une durée moyenne d'environ 250 jours calendaires. Ce délai court de la réception du dossier pénal de la cour d'appel jusqu'à l'arrêt du Hoge Raad. La durée totale à compter de la formation du pourvoi en cassation peut donc être plus longue, car la cour d'appel doit d'abord préparer le dossier et le transmettre au Hoge Raad.

Nous ne pouvons naturellement pas indiquer à l'avance combien de temps durera concrètement le traitement de votre affaire.

À quelle fréquence la cassation aboutit-elle ?

Toutes les affaires portées devant la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) ne comportent pas finalement des moyens de cassation présentés par un avocat. Parmi les affaires dans lesquelles le Hoge Raad a statué en 2025, 2 137 affaires comportaient des moyens de cassation.

Dans 502 de ces affaires (23 %), la décision attaquée a été annulée en tout ou en partie.

Ce pourcentage appelle quelques nuances. Dans une grande partie de ces 502 affaires, l'annulation est intervenue uniquement parce que le traitement de l'affaire avait duré trop longtemps. Le Hoge Raad a alors par exemple réduit la peine infligée en raison du dépassement du délai raisonnable.

Dans 200 affaires, soit un peu plus de 9 % des affaires comportant des moyens de cassation, la cassation a abouti à l'annulation et au renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour un nouvel examen.

Comment les autres affaires de cassation sont-elles réglées ?

Parmi les affaires comportant des moyens de cassation, en 2025 :

• 1 114 affaires ont été réglées en application de l'article 80a de la loi sur l'organisation judiciaire (Wet op de rechterlijke organisatie, RO) ;

• 222 affaires ont été réglées en application de l'article 81 RO ;

• 801 affaires ont été réglées par une motivation sur le fond.

L'article 80a RO peut être appliqué lorsque le pourvoi en cassation ne peut manifestement pas aboutir à une cassation ou lorsque le demandeur n'a pas d'intérêt suffisant au pourvoi. Le Hoge Raad peut alors régler l'affaire sans motivation de fond détaillée.

L'article 81 RO est utilisé lorsque les moyens ne peuvent conduire à la cassation et que leur examen n'est pas nécessaire à l'unité ou au développement du droit.

Les chiffres montrent donc qu'une part considérable des pourvois en cassation pénale est réglée de manière abrégée. C'est précisément pourquoi il est important d'examiner soigneusement au préalable si des moyens de cassation juridiquement pertinents et ayant des chances suffisantes d'aboutir peuvent être formulés. Sans connaître votre dossier, nous ne pouvons naturellement pas estimer concrètement les chances de succès. Ce qui précède ne concerne que des données générales.

Source : rapport annuel 2025 du Hoge Raad et Hoge Raad, procédure de cassation dans les affaires pénales.

Oui, en principe, nous traitons des affaires de cassation au titre de l'aide juridictionnelle.

La possibilité d'une désignation (toevoeging) dépend des conditions fixées par le Conseil de l'aide juridique (Raad voor Rechtsbijstand), de votre situation financière et de la nature de l'affaire.

En cas de désignation, l'examen complet de cassation est toujours réalisé.

La cassation dans une procédure de confiscation exige des connaissances spécifiques tant du droit de la cassation que du droit de la confiscation. L'arrêt de la cour d'appel contient souvent des calculs complexes de l'avantage obtenu illicitement (wederrechtelijk verkregen voordeel). 

Au sein de notre équipe, le Dr Wouter de Zanger est spécialisé en particulier dans cette matière.

Des délais légaux courts s'appliquent à la formation du pourvoi en cassation. Contre une décision définitive de la cour d'appel, un délai de quatorze jours s'applique dans de nombreuses affaires pénales, mais il existe des exceptions.

Il est donc judicieux d'agir immédiatement après la décision. À ce stade, il n'est pas encore nécessaire de disposer du dossier complet.

Après la formation du pourvoi en cassation, le dossier est transmis à la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad). Un avocat dépose ensuite un mémoire en cassation contenant les griefs juridiques dirigés contre la décision.

Le Hoge Raad examine ces griefs et peut notamment rejeter le pourvoi en cassation ou annuler la décision en tout ou en partie.

Si un autre avocat vous a déconseillé la cassation et que vous souhaitez savoir s'il existe malgré tout des possibilités de cassation, nous vous recommandons un Quickscan. Nous examinons alors de manière indépendante s'il existe d'éventuels griefs juridiques qui n'ont pas été décelés dans l'avis précédent.

Un deuxième avis (second opinion) est conçu pour le cas où il existe déjà un avis de cassation sur le fond rendu par un autre avocat et où vous souhaitez précisément que nous appréciions cet avis.