Conditions générales de Kuyp Baar advocaten

1. Champ d'application

1.1 Kuyp Baar advocaten est une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat. Cette société est inscrite à la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 73591254.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions et missions complémentaires ultérieures confiées à Kuyp Baar advocaten, ainsi qu'aux relations juridiques qui en découlent ou qui y sont liées.

1.3 Les présentes conditions générales sont également stipulées au profit des personnes (physiques ou morales) et des tiers qui interviennent, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, dans la prestation de services de Kuyp Baar advocaten.

1.4 En confiant une mission, le mandant ou, le cas échéant, le client déclare avoir expressément pris connaissance des présentes conditions générales et y donner son accord. L'application des conditions générales utilisées par le mandant est expressément rejetée.

1.5 À l'exception des litiges relatifs au recouvrement, le Règlement des plaintes et des litiges de la profession d'avocat (Klachten- en geschillenregeling advocatuur) s'applique aux travaux/services de Kuyp Baar advocaten (voir : De Geschillencommissie, Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.degeschillencommissie.nl)).

1.6 Kuyp Baar advocaten est affiliée à l'Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse orde van advocaten, NOvA), dont le siège est situé Prinses Beatrixlaan 5, 2595AK La Haye.

1.7 Tous les contrats conclus avec Kuyp Baar advocaten sont régis par le droit néerlandais.

2. Mission

2.1 Toutes les missions sont réputées confiées à la société et acceptées par celle-ci. Il en va de même lorsque l'intention expresse ou tacite est que la mission soit exécutée par une personne déterminée. L'application des articles 7:404 et 7:407, paragraphe 2, du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) est exclue.

2.2 Les missions confiées sont exécutées exclusivement au profit du mandant. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des travaux réalisés.

2.3 Lorsqu'elle fait appel à des tiers extérieurs à sa société, Kuyp Baar advocaten agit avec la diligence nécessaire et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, consulte le mandant sur le choix de ces tiers. Toute responsabilité pour les manquements de ces tiers est exclue.

2.4 Toute responsabilité est limitée au montant versé, dans le cas concerné, par l'assurance de responsabilité civile professionnelle de Kuyp Baar advocaten, majoré du montant de la franchise applicable au titre de l'assurance qui, selon les conditions de la police, est à la charge de Kuyp Baar advocaten. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'intervient au titre de cette assurance, toute responsabilité est limitée au montant des honoraires dus et versés à la société par le mandant ou, le cas échéant, le client pour la mission concernée. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence consciente de la société et/ou de ses dirigeants, qu'ils soient ou non subordonnés.

3. Facturation

3.1 La facturation des travaux réalisés et des frais engagés intervient en principe mensuellement, sauf si les parties en conviennent autrement ou si la nature et/ou le volume des travaux réalisés exigent qu'il y soit dérogé.

3.2 Sauf convention expresse contraire entre les parties, la facturation des heures travaillées s'effectue selon le tarif horaire applicable chez Kuyp Baar advocaten aux personnes qui interviennent. Aucuns frais de dossier ne sont facturés. Kuyp Baar advocaten peut ajuster périodiquement (annuellement) le tarif horaire. Kuyp Baar advocaten facturera séparément au mandant les frais non compris dans ses tarifs, tels que (sans que cette liste soit limitative) les frais de coursier, les frais de traduction et les frais des experts externes sollicités. Les frais de déplacement ne sont pas facturés séparément, mais sont réputés compris dans le temps de déplacement facturé. Le temps de déplacement est en principe facturé intégralement, sauf convention expresse contraire.

3.3 Les travaux ne sont réalisés qu'après le paiement par le mandant d'une facture de provision.

3.4 Les mandants (anciennement) privés de liberté et les mandants dont la capacité financière se situe en dessous des plafonds fixés en application de la loi sur l'aide juridique (Wet op de rechtsbijstand) peuvent solliciter, par l'intermédiaire du Conseil de l'aide juridique (Raad voor rechtsbijstand), une aide juridique financée, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridique et de la réglementation qui s'y rattache. Cela implique notamment que le Conseil de l'aide juridique examine le droit à une désignation (toevoeging) en fonction du revenu total définitif du justiciable au cours de l'année de référence et que, si ce revenu total n'est pas connu au moment de la demande de désignation, le Conseil de l'aide juridique prend une décision provisoire qui, après la détermination définitive du revenu par l'administration fiscale (Belastingdienst), peut être suivie d'une nouvelle décision du Conseil de l'aide juridique, ce qui peut signifier que le Conseil de l'aide juridique retire ultérieurement la désignation accordée et s'adresse au mandant pour qu'il paie lui-même les frais de la désignation accordée.

3.5 Kuyp Baar advocaten et le mandant peuvent convenir que, par dérogation à ce qui précède, le mandant soit assisté contre paiement. Dans ce cas, le mandant renonce à son droit d'être assisté au titre de l'aide juridique financée. Les conditions financières visées aux articles 3.1 à 3.3 et 3.8 à 3.11 des présentes conditions générales s'appliquent alors à la facturation.

3.6 Lorsque les travaux sont réalisés au titre de l'aide juridique financée, Kuyp Baar advocaten facture au mandant la ou les contributions personnelles (eigen bijdrage) à fixer ou fixées par le Conseil de l'aide juridique. Les articles 3.8, 3.10 et 3.11 des présentes conditions générales s'appliquent à la contribution personnelle.

3.7 Si le mandant est assisté au titre de l'aide juridique financée, les travaux ne sont réalisés qu'après le paiement de la contribution personnelle par le mandant.

3.8 Sauf convention contraire, le paiement par le mandant doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture.

3.9 Sauf convention contraire, la provision n'est pas imputée sur les factures intermédiaires pendant la réalisation des travaux. La provision versée par le mandant est imputée exclusivement sur la dernière facture relative à la mission confiée. L'éventuel solde de la provision est remboursé.

3.10 Si le paiement de la facture n'intervient pas dans le délai fixé, Kuyp Baar advocaten est en droit, conformément au décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit Vergoeding voor Buitengerechtelijke Incassokosten), de majorer le montant total de la facture de frais de recouvrement. Cette majoration s'élève au minimum à 40 € et au maximum à 6 775 €.

3.11 En cas de paiement tardif et/ou incomplet d'une note d'honoraires, y compris une note de provision ou de contribution personnelle, Kuyp Baar advocaten est en droit de suspendre ses travaux jusqu'à ce que les obligations de paiement aient été intégralement exécutées, sous réserve des obligations découlant de la loi sur la profession d'avocat (Advocatenwet), de la réglementation connexe et de la jurisprudence disciplinaire.

4. Désignation (toevoeging)

4.1 Si l'assistance est fournie sur la base d'une désignation (toevoeging, pro deo), Kuyp Baar advocaten agit avec la diligence nécessaire quant à l'exactitude des données figurant dans la demande, la modification et la déclaration de frais de cette désignation. Vous demeurez toutefois en tout temps responsable de la vérification de vos données, ainsi que de l'introduction en temps utile d'un recours contre une décision du Conseil de l'aide juridique. Cette obligation vous incombe également si le Conseil de l'aide juridique décide de réclamer le remboursement des frais d'aide juridique versés.

4.2 Notre assistance juridique ne s'étend pas aux litiges avec le Conseil de l'aide juridique portant sur la désignation, accordée ou non, et/ou sur la déclaration de frais ou son recouvrement, sauf convention expresse contraire.

5. Actes de procédure / données

5.1 Kuyp Baar advocaten utilise les services/le logiciel de Basenet Internet Projects BV pour le traitement de données numériques, y compris de données confidentielles/à caractère personnel. Kuyp Baar advocaten conserve les données numériques dans le système informatique appartenant à Basenet Internet Projects BV.

5.2 Le mandant consent par la présente au traitement de ses données dans le système informatique visé au point 5.1.

5.3 Kuyp Baar advocaten peut fournir au mandant (au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe) un accès numérique à un environnement fermé au sein du système informatique visé au point 5.1, afin que le mandant ait accès aux données numérisées qui le concernent.

5.4 Le mandant garde strictement secrets le nom d'utilisateur et le mot de passe.

5.5 Le mandant n'est pas autorisé, sauf accord préalable et écrit de Kuyp Baar advocaten, à copier, envoyer, modifier, détruire ou transformer d'une autre manière les données de l'environnement visé au point 5.3, à les sortir de l'environnement sécurisé et/ou à les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit.

5.6 Le mandant ne donne à personne l'accès à l'environnement visé au point 5.3.

5.7 Kuyp Baar advocaten a décidé de collaborer avec Basenet Internet Projects BV après une mûre réflexion. Kuyp Baar advocaten n'accepte toutefois aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de défaillances du logiciel/des services/du système informatique de Basenet Internet Projects BV. Toute responsabilité est expressément exclue par la présente.

6. Résiliation

Chacune des parties est en droit de mettre fin au contrat par résiliation, le cas échéant avec effet immédiat, sous réserve des obligations découlant de la loi sur la profession d'avocat, de la réglementation connexe et de la jurisprudence disciplinaire. En cas de résiliation de sa part, le mandant est tenu de payer au minimum les services fournis jusqu'au moment de la résiliation, ainsi que les travaux réalisés et les frais engagés après la résiliation qui doivent raisonnablement être mis à la charge du mandant.

7. Fonds de tiers

Les fonds de tiers (derdengelden) sont les fonds que la Stichting Beheer Derdengelden Kuyp Baar advocaten reçoit sur le compte de fonds de tiers au profit du mandant de Kuyp Baar advocaten (Chambre de commerce : 70373868).

8. Litiges

8.1 Kuyp Baar advocaten participe au Règlement des plaintes et des litiges de la profession d'avocat.

8.2 Tous les litiges relatifs à la conclusion et/ou à l'exécution de nos services, y compris tous les litiges relatifs aux notes d'honoraires, sont réglés conformément au Règlement de la Commission des litiges de la profession d'avocat (Reglement Geschillencommissie Advocaat). Si le litige porte sur la mission d'un client particulier, le Règlement prévoit un avis contraignant (bindend advies), sauf si le client, dans un délai d'un mois à compter du traitement de la plainte par l'avocat, saisit le juge ordinaire. En cas de recouvrement d'une créance à l'encontre d'un client particulier, il n'y a avis contraignant que si le client consigne le montant restant dû auprès de la commission des litiges. À défaut, l'arbitrage s'applique au recouvrement. Si le litige porte sur la mission d'un client professionnel, le Règlement prévoit l'arbitrage.

8.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre avec vous vos éventuelles plaintes concernant nos services, vous pouvez soumettre vos plaintes à la Commission des litiges de la profession d'avocat (Geschillencommissie Advocatuur).

8.4 L'applicabilité du Règlement des plaintes et des litiges de la profession d'avocat résulte de la signature de la confirmation de mission que nous vous adressons et dans laquelle il est fait référence à ce règlement. Le Règlement et une brève explication du Règlement des plaintes et des litiges de la profession d'avocat figurent sur notre site web.

8.5 Pour les litiges qui ne relèvent pas du Règlement des plaintes et des litiges de la profession d'avocat, ou si le client saisit le juge ordinaire au sens du paragraphe 2 du présent article, le tribunal de première instance du centre des Pays-Bas (Rechtbank Midden-Nederland) est compétent.

8.6 En cas de divergence d'interprétation entre la version néerlandaise et la version anglaise des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaut.

9. Confidentialité

Kuyp Baar advocaten peut invoquer son droit de refuser de témoigner (verschoningsrecht) et son obligation de confidentialité, indépendamment de la position du client à cet égard.

Version : 1er mars 2022

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Cette traduction est fournie à titre purement informatif. Seule la version néerlandaise de ce document fait foi juridiquement ; en cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise prévaut.