Puis-je obtenir une ETA pour le Royaume-Uni avec un casier judiciaire ?
Puis-je obtenir une ETA pour le Royaume-Uni avec un casier judiciaire ?
Depuis le 2 avril 2025, une autorisation électronique de voyage (Electronic Travel Authorization, ETA) est nécessaire pour les séjours de courte durée (moins de 6 mois) au Royaume-Uni avec un passeport néerlandais. Cela vaut aussi bien pour les voyages touristiques et d'études que pour les voyages professionnels. Pour des séjours plus longs ou à d'autres fins, un visa est requis. Lors de la demande d'ETA, plusieurs questions personnelles doivent être renseignées et les éventuelles condamnations pénales doivent être déclarées. Quelles peines doivent être déclarées et lesquelles non ? L'ETA est comparable à l'ESTA pour les États-Unis, mais ce n'est pas la même chose.
La procédure de demande
Le traitement d'une demande d'ETA est automatisé dans toute la mesure du possible. Les demandeurs doivent accomplir quelques brèves étapes au cours desquelles leur identité est vérifiée et répondre à quelques brèves questions. Un agent décisionnaire du ministère de l'Intérieur (Home Office) prend le relais si des informations négatives sont identifiées ou si le demandeur a lui-même déclaré des antécédents judiciaires ou une implication dans des crimes de guerre, du terrorisme ou de l'extrémisme. Cet agent décide ensuite, conformément à des lignes directrices, si la demande est accordée ou refusée.
Motifs pénaux
L'une des questions posées dans la demande d'ETA est de savoir si le demandeur a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale (criminal conviction). Au sens strict, cette question ne porte que sur les condamnations, mais il ressort clairement des lignes directrices relatives à l'examen de la demande d'ETA que sont prises en compte non seulement les peines d'emprisonnement, mais aussi d'autres peines et décisions extrajudiciaires.
Condamnations pénales
En cas de condamnation antérieure, il appartient au demandeur de fournir des informations sur cette condamnation : l'infraction, la date de la condamnation, le pays dans lequel elle a été prononcée, le type de peine infligée et sa durée doivent être indiqués. Un agent décisionnaire du ministère de l'Intérieur prend alors en charge la demande et apprécie au cas par cas si celle-ci doit être accordée ou refusée. Les condamnations prononcées à l'étranger pour des activités légales au Royaume-Uni, par exemple pour homosexualité, n'ont pas à être déclarées.
Nonobstant ce qui précède, la demande est en tout état de cause refusée si le demandeur :
- a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois ou plus pour une infraction commise au Royaume-Uni ou à l'étranger ;
- a été condamné au cours des 12 derniers mois pour une infraction commise au Royaume-Uni ou à l'étranger ;
- a déjà été impliqué ou soupçonné dans des crimes de guerre, un génocide, des crimes contre l'humanité, du terrorisme ou de l'extrémisme.
Il est bon de savoir qu'avec une peine d'emprisonnement plus courte, il est encore possible d'obtenir une ETA, mais qu'un agent décisionnaire l'apprécie au cas par cas. Sont notamment pris en compte la durée de la peine et le temps écoulé depuis la commission de l'infraction. En cas d'antécédents multiples, la demande peut également être refusée au motif qu'il s'agit d'un délinquant récidiviste.
Autres peines et décisions extrajudiciaires
Doivent également être déclarées dans la demande d'ETA les autres peines et décisions extrajudiciaires figurant au casier judiciaire, telles que l'ordonnance pénale du ministère public (strafbeschikking), les peines avec sursis, la déclaration de culpabilité sans peine ni mesure, la transaction pénale (transactie), la peine de travail d'intérêt général ou l'amende infligées (peines plus légères). Celles-ci n'entraînent pas automatiquement le refus de la demande d'ETA, mais sont appréciées au cas par cas par un agent décisionnaire.
Les redevances communales, comme les amendes de stationnement et les amendes pour excès de vitesse, n'ont pas à être déclarées dans la demande d'ETA. Les amendes administratives et les injonctions (administratives) infligées ne relèvent pas du droit pénal et ne semblent pas devoir être déclarées.
Si le demandeur a reçu plusieurs amendes sur une courte période ou s'est vu infliger plusieurs autres peines ou décisions extrajudiciaires, l'agent décisionnaire peut envisager de refuser la demande d'ETA au motif de la récidive (voir ci-dessous).
Autres motifs de refus tenant au caractère indésirable de la présence
Outre les motifs pénaux, la demande est également refusée dans les cas suivants :
- Si la présence du demandeur au Royaume-Uni n'est pas jugée conforme à l'intérêt général en raison de son comportement, de sa personnalité, de ses relations ou d'autres motifs, par exemple en cas de schéma d'infractions (récidive) ou d'infractions graves, de dissimulation d'infractions ou de fourniture d'informations fausses ;
- Si l'entrée au Royaume-Uni a déjà été refusée auparavant ;
- Si les règles en matière d'immigration ont déjà été enfreintes auparavant ;
- Si les frais de demande n'ont pas été acquittés.
Mon ETA a été refusée. Et maintenant ?
Le refus d'une ETA ne signifie pas automatiquement qu'une personne ne peut pas entrer ou séjourner au Royaume-Uni. Une ETA est une autorisation de voyage, et non un visa. Les personnes dont l'ETA a été refusée peuvent demander un visa pour se rendre au Royaume-Uni. C'est important pour les personnes ayant un casier judiciaire. Contrairement au système automatisé de l'ETA, qui repose sur un nombre limité de données et n'offre pas aux demandeurs la possibilité de fournir un contexte ou des pièces complémentaires, une demande standard de visa de visiteur fait l'objet d'un examen plus large de la situation de la personne.
Avertissement : bien que cet article ait été rédigé avec le plus grand soin, aucun droit ne peut en être tiré. Les lignes directrices exactes peuvent être modifiées par le gouvernement britannique (sur la base de la Guideline Electronic Travel Authorization Version 3 & 7). Il est donc important de bien vérifier la formulation exacte des questions de la demande d'ETA au moment de la demande. Vous êtes en tout temps responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies.
Cet article a été mis à jour le 3 juin 2025.
Sites web utiles (en anglais) :
Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.
