Inscrit dans un registre bancaire ? Cela ne peut pas se faire sans motif !

Lorsqu'une banque soupçonne une personne d'avoir commis une fraude, elle peut prendre des mesures lourdes de conséquences. Parfois, la banque ne veut plus de cette personne comme cliente et met fin à la relation bancaire. Mais une banque peut aussi inscrire une personne dans un registre d'alerte (verwijzingsregister) interne ou externe. Il peut alors devenir très difficile, voire impossible, de conserver ou d'ouvrir un compte bancaire, avec toutes les conséquences que cela implique.

Il est important de savoir qu'il existe deux types de registre : un registre (d'alerte) dit interne et un registre externe. Un registre interne ne s'applique qu'à une seule banque. Les autres banques ou établissements financiers ne peuvent donc pas consulter ce registre interne. Si vous êtes inscrit dans le registre interne, la relation bancaire peut être rompue et vous devrez vous tourner vers d'autres banques.

Les conséquences sont encore plus lourdes lorsqu'une personne est inscrite dans un registre d'alerte dit externe. La plupart des banques ont accès à ce registre externe. Il devient alors impossible ou très difficile de demander l'ouverture d'un nouveau compte bancaire. Sans parler d'obtenir un prêt hypothécaire.

En principe, l'inscription dans un registre d'alerte interne ou externe peut durer au maximum huit ans. Il en va naturellement autrement si, au cours de ces huit années, un nouveau motif d'inscription apparaît.

Heureusement, une banque ne peut pas inscrire une personne dans un registre sans motif. En effet, priver une personne de la possibilité d'avoir un compte bancaire est une décision grave. Le juge a jugé qu'une banque doit faire preuve de prudence dans l'application de cette mesure. Il existe en outre de nombreuses instances auxquelles on peut s'adresser pour faire annuler la mesure.

L'inscription d'une personne dans le registre externe, en particulier, ne peut pas se faire sans motif (lien). Il doit tout d'abord exister un « incident ». En résumé, un incident est un événement qui a ou peut avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts, à l'intégrité ou à la sécurité des clients de la banque ou de la banque elle-même.

La notion d'« incident » est donc très large et sera facilement remplie. Il n'est par exemple pas nécessaire que l'intéressé ait été condamné pénalement. À l'inverse, un simple soupçon ne suffit pas non plus. La jurisprudence et le législateur ne sont toutefois pas clairs quant au critère de preuve applicable. Il est ainsi tantôt question d'« un soupçon plus ou moins fondé », tantôt d'« une conviction justifiée » (lien). Il est donc difficile d'indiquer de manière générale quand il existe un incident pouvant justifier l'inscription d'une personne dans un registre.

Même s'il existe un incident qui justifierait en principe l'inscription dans un registre, celle-ci ne peut effectivement intervenir que si elle est en outre proportionnée. L'inscription dans un registre est une mesure lourde de conséquences et les intérêts de chacun doivent donc être mis en balance. Quelles conséquences l'inscription a-t-elle pour l'intéressé ? Les raisons de la banque d'inscrire une personne dans le registre l'emportent-elles réellement sur les intérêts individuels de cette personne ? Ce sont des questions pertinentes qui doivent être prises en compte.

L'inscription dans un registre ne peut donc pas se faire sans motif. Il existe de nombreuses instances auxquelles une personne peut s'adresser pour être radiée d'un registre. Si l'inscription a été effectuée sur la base de données inexactes, il existe un droit de rectification, qui peut être exercé auprès de la banque elle-même. Toute personne dispose en outre d'un droit d'opposition, par exemple en raison de circonstances personnelles. La banque examine cette opposition dans un délai d'un mois.

Enfin, une personne peut s'adresser à l'Institut des plaintes en matière de services financiers (Stichting Klachteninstituut Financiële Dienstverlening, KiFiD), au tribunal de première instance ou à l'Autorité de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens), selon les arguments invoqués pour être radiée du registre.

Dans certains cas, il est possible d'obtenir une aide juridique financée. C'est en tout cas possible dans une procédure devant le KiFiD. Dans une procédure devant le tribunal de première instance également, l'aide juridique financée est possible.

Vous avez été inscrit dans un registre interne ou externe ou votre relation bancaire a été rompue, et vous souhaitez un conseil spécialisé ou l'assistance de l'un de nos avocats expérimentés ? Contactez-nous au plus vite. De même, si la banque vous pose des questions en vue d'évaluer votre relation bancaire, nous pouvons vous assister ou vous conseiller.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.