Fermeture de logements par le bourgmestre : ce que vous devez savoir

Le bourgmestre peut fermer temporairement un logement ou un local (tel qu'un local commercial ou un hangar) en cas de nuisances liées aux stupéfiants ou de trouble grave à l'ordre public. Il s'agit d'une mesure administrative, et non pénale. Cela signifie que le bourgmestre n'a pas à prouver d'abord qu'une infraction a réellement été commise. La découverte de stupéfiants ou un incident violent dans un logement ou un bâtiment, ou à proximité, peut suffire à justifier la fermeture. Compte tenu de la gravité de la mesure, la fermeture doit être considérée comme un dernier recours (ultimum remedium), car, s'agissant des logements, elle constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (article 10 de la Constitution néerlandaise, Grondwet).

Fermeture de logements en application de la loi sur l'opium (nuisances liées aux stupéfiants)

En vertu de l'article 13b de la loi sur l'opium (Opiumwet), le bourgmestre est compétent pour fermer un logement si une quantité de stupéfiants destinée au commerce y est découverte ou s'il existe des actes préparatoires punissables au sens de la loi sur l'opium. Selon une jurisprudence constante, la présence de plus de 0,5 gramme de drogues dures et de plus de 5 grammes de drogues douces est considérée comme une quantité destinée au commerce, de sorte que le pouvoir de fermeture existe en principe. Il est alors présumé que les stupéfiants étaient (également) destinés à la vente, à la remise ou à la fourniture. Le bourgmestre est en outre compétent pour fermer un logement si y sont découverts des objets ou des substances dont il est plausible que l'on savait ou que l'on avait de sérieuses raisons de soupçonner qu'ils étaient destinés à la commission d'actes préparatoires punissables, comme la préparation ou la culture de drogues dures ou douces.

Fermeture de logements en application de la loi communale (autres formes de nuisances)

Outre le pouvoir de fermeture prévu par la loi sur l'opium, le bourgmestre est compétent pour fermer un logement en vertu de l'article 174a de la loi communale (Gemeentewet) en cas de trouble grave (ou de risque de trouble grave) à l'ordre public dans le logement ou à proximité. On peut penser aux nuisances causées par la prostitution illégale, le trafic d'armes ou d'autres activités illégales.

Le bourgmestre peut-il procéder à la fermeture ?

Le fait que le bourgmestre soit compétent pour procéder à la fermeture ne signifie pas automatiquement qu'il puisse raisonnablement faire usage de ce pouvoir. En effet, la fermeture doit être nécessaire pour protéger la qualité de vie et du vivre-ensemble autour du logement et pour rétablir l'ordre public. Il importe à cet égard qu'il n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif. Le bourgmestre doit ensuite vérifier si la fermeture est équilibrée. Différentes circonstances peuvent être pertinentes dans cette appréciation, comme le degré de reproche pouvant être adressé aux intéressés et les conséquences préjudiciables de la fermeture.

La fermeture d'un logement constituant une ingérence très grave dans la vie privée, le bourgmestre doit en outre apprécier si les intéressés ne sont pas touchés de manière disproportionnée par la fermeture. Le bourgmestre ne procède pas toujours de manière suffisante ou correcte à ce contrôle de proportionnalité. Nous avons déjà publié un blog (en néerlandais) à ce sujet. 

Besoin d'un avocat en raison de la fermeture d'un logement ? Contactez-nous

Vous avez reçu de la commune une intention de fermeture de votre logement ou de votre bâtiment en raison de nuisances liées aux stupéfiants, d'actes préparatoires punissables ou d'une autre forme de nuisances ? N'hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet peut vous assister dans la rédaction de vos observations (zienswijze).* À ce stade, il est particulièrement important que vos propres intérêts soient correctement exposés.

Vous avez reçu une décision définitive ? Cela signifie généralement que la fermeture est exécutée quelques jours après cette décision. Ne fermez toutefois pas la porte immédiatement : contactez notre cabinet le plus rapidement possible. Notre cabinet peut alors former immédiatement en votre nom un recours administratif préalable (bezwaar) contre la fermeture du logement et demander au juge des mesures provisoires (voorlopige voorziening, procédure d'urgence), en lui demandant d'ordonner que le logement ne soit pas fermé (provisoirement) pendant la durée de la procédure de recours. Il est possible que davantage de moyens puissent être invoqués contre la fermeture que vous ne le pensez.

*En règle générale, le Conseil de l'aide juridique (Raad voor Rechtsbijstand) n'accorde pas d'aide juridictionnelle (toevoeging) pour la phase de l'intention. Cela signifie qu'au stade des observations, nous ne pourrons éventuellement vous assister que contre paiement. Pour les procédures de recours administratif préalable, de recours juridictionnel et d'urgence, le Conseil de l'aide juridique accorde en revanche, en fonction de vos revenus, l'aide juridictionnelle.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.