Confiscation des gains dans les affaires de cannabis

Dans les affaires pénales liées à une plantation de cannabis, il ne s'agit souvent pas uniquement de la peine elle-même. Dans de nombreux cas, une procédure distincte est en outre menée pour examiner l'argent qui, selon le ministère public (Openbaar Ministerie), a été gagné grâce à la culture de cannabis. C'est ce que l'on appelle la confiscation de l'avantage obtenu illicitement (ontneming van wederrechtelijk verkregen voordeel). Dans les affaires de cannabis précisément, cette réclamation financière peut avoir des conséquences importantes.

Aux Pays-Bas, plus de 6 000 plantations de cannabis sont démantelées chaque année. Cela représente en moyenne plus de seize plantations par jour. La plupart des plantations sont démantelées dans le Limbourg. Les personnes considérées comme responsables de ces plantations se voient généralement infliger une peine dans leur affaire pénale. Il s'agit le plus souvent d'une peine de travail d'intérêt général (taakstraf) et, dans le cas d'une plantation plus importante, une peine d'emprisonnement peut en outre être prononcée.

Mais l'affaire n'est généralement pas close pour autant. En pratique, la police procède presque toujours à une estimation du montant qu'une personne aurait gagné grâce à la plantation. Sur cette base, le procureur (officier van justitie) présente généralement ensuite une réquisition de confiscation de l'avantage obtenu illicitement. Par cette réquisition, le ministère public demande au tribunal de dire que le suspect doit payer à l'État l'argent obtenu de manière délictueuse. Une procédure de confiscation peut être menée parallèlement à l'affaire pénale, mais elle peut également être engagée après la clôture de l'affaire pénale.

Qu'est-ce que la confiscation de l'avantage obtenu illicitement ?

Une procédure de confiscation vise à récupérer l'avantage financier qui, selon le parquet, a été obtenu au moyen d'infractions. Dans les affaires de cannabis, il s'agit du rendement supposé de la plantation. L'idée sous-jacente est que nul ne doit tirer profit d'activités criminelles.

Il est important que les suspects soient conscients qu'une réquisition de confiscation peut avoir, indépendamment de la peine elle-même, un impact financier considérable. Même si, dans l'affaire pénale, « seule » une peine de travail d'intérêt général est prononcée, une obligation de paiement considérable peut en découler en outre.

Comment l'avantage est-il calculé dans les affaires de cannabis ?

Pour calculer l'avantage obtenu illicitement grâce à une plantation de cannabis, on recourt très souvent à des montants forfaitaires. Un rapport comportant différentes valeurs moyennes a été établi sous la responsabilité du ministère public. Ces valeurs moyennes servent par exemple à déterminer :

• combien de grammes de cannabis une plante produit en moyenne ;
• quels frais auraient été engagés ;
• quel est le rendement par gramme de cannabis.

Sur la base de ces valeurs forfaitaires, des calculs apparemment très précis sont ensuite effectués, parfois jusqu'à la dernière décimale. Dans de nombreuses affaires de cannabis, cette méthode de calcul constitue le fondement de la réquisition du ministère public.

Les calculs forfaitaires ne sont pas toujours déterminants

Il est toutefois important de garder à l'esprit que ces valeurs moyennes ne peuvent être utilisées que si le dossier ne fait pas apparaître de circonstances spécifiques à la culture de cannabis en cause. Et c'est précisément là que se trouve souvent, en pratique, un point d'attention important.

Si, par exemple, un suspect a engagé davantage de frais pour l'achat de boutures ou d'équipements, ces frais réels doivent être déduits. Cela peut influer sur le calcul final de l'avantage. Le résultat d'une réquisition de confiscation dans une affaire de cannabis n'est donc pas automatiquement déterminé par le fait que l'on travaille avec des montants forfaitaires.

Pourquoi les déclarations peuvent être importantes dans les affaires de cannabis

C'est pourquoi, dans les affaires de cannabis, il peut être utile de faire une déclaration à la police sur la manière exacte dont la culture s'est déroulée et sur ce qui a réellement été investi et gagné. Si des informations concrètes sont disponibles sur les frais réels, la méthode de travail ou d'autres circonstances spécifiques, elles peuvent être pertinentes pour l'appréciation de l'avantage prétendument obtenu illicitement.

Cela ne signifie pas qu'il faille dans tous les cas faire une déclaration sans plus de réflexion. La question de savoir si l'on fait une déclaration, quand et sur quoi, exige précisément une mise en balance attentive. Cette mise en balance peut revêtir une grande importance tant pour l'affaire pénale que pour la procédure de confiscation qui y est liée.

La défense dans une procédure de confiscation à la suite d'une affaire de cannabis

Quiconque fait l'objet d'une enquête pénale pour une éventuelle plantation de cannabis doit non seulement faire face au soupçon lui-même, mais souvent aussi à ses conséquences financières. Une procédure de confiscation liée à une culture de cannabis exige donc une défense spécifique, dans laquelle on examine non seulement le dossier pénal, mais aussi le calcul de l'avantage allégué.

Peuvent notamment être pertinents à cet égard :

• la question de savoir si le calcul de la police et du parquet correspond aux faits concrets de l'affaire ;
• la question de savoir si tous les frais ont été correctement pris en compte ;
• la question de savoir si les valeurs forfaitaires figurant au dossier sont réellement appropriées ;
• et la stratégie procédurale la plus judicieuse.

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Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.