Refus ou retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité

Pour pouvoir travailler comme agent dans le secteur de la sécurité privée aux Pays-Bas, il faut disposer d'une autorisation spéciale du chef de la police (korpschef) pour pouvoir exercer ces fonctions. C'est ce que prévoit la loi sur les organisations de sécurité privée et les agences de recherches (Wet particuliere beveiligingsorganisaties en recherchebureaus). L'autorisation d'exercer ces fonctions peut être considérée comme une licence : la carte professionnelle d'agent de sécurité (beveiligingspas). Elle est indispensable.

Obtenir la carte professionnelle d'agent de sécurité

Lors d'une demande de carte professionnelle d'agent de sécurité, le chef de la police procède à une évaluation d'intégrité, dans le cadre de laquelle il est répondu à la question de savoir si le chef de la police a suffisamment confiance dans l'intégrité du demandeur. Selon une jurisprudence constante, l'intégrité du futur agent doit être au-dessus de tout soupçon. Il en découle que sont pris en compte non seulement les faits délictueux figurant dans la documentation judiciaire de l'intéressé, mais aussi « d'autres faits connus concernant le demandeur ». Il peut s'agir : d'informations issues des systèmes de police concernant des incidents (y compris des incidents n'ayant jamais donné lieu à une procédure pénale), d'informations provenant d'enquêtes pénales encore en cours, mais aussi, par exemple, d'informations sur l'état psychique de l'intéressé.

Le législateur a accordé au chef de la police une large marge pour prendre en compte des informations anciennes. En effet, la période de référence dépend du type d'informations dont dispose le chef de la police et varie généralement entre 4 et 8 ans, bien que, dans certains cas, des informations plus anciennes puissent également être prises en compte. Lors d'une demande de carte professionnelle d'agent de sécurité, les intérêts personnels du demandeur ne sont pas pertinents. Il ne faut donc pas tenir pour acquis que la carte sera accordée sans difficulté. Il peut être judicieux de faire examiner la situation par un avocat au moment de la demande de la carte, afin de savoir à l'avance à quoi vous devez être attentif.

Retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité

L'évaluation d'intégrité n'a pas lieu uniquement au moment de la demande de la carte. Dans notre pratique, il arrive aussi de plus en plus souvent que le chef de la police retire une carte accordée antérieurement. Par exemple parce que la police a eu connaissance de nouveaux faits et circonstances qui remettent en cause l'intégrité de l'agent.

Le retrait de la carte peut avoir des conséquences (très) graves pour la continuité d'une entreprise, les revenus de l'agent concerné ou, par exemple, pour l'achèvement d'une formation d'agent de sécurité. C'est pourquoi, en cas de retrait, les intérêts personnels de l'agent concerné entrent bien en ligne de compte. Il est donc judicieux, surtout en cas de retrait de la carte, de prendre conseil (à temps) auprès d'un avocat. Les conséquences du retrait sont lourdes et une nouvelle demande n'apporte pas de solution. Nous pouvons en revanche aider l'intéressé à examiner le type d'informations dont dispose le chef de la police, nous vérifions les périodes de référence applicables et nous exposons, avec l'intéressé, ses intérêts personnels.

Projet de décision ou décision de retrait ou de refus de la carte ?

Le chef de la police peut prendre en compte de nombreux faits et circonstances pour apprécier la fiabilité du demandeur ou du titulaire de la carte professionnelle d'agent de sécurité. Et ce, alors même que toutes les données prises en compte ne sont pas nécessairement pertinentes pour la question de savoir si la fiabilité du demandeur est actuellement au-dessus de tout soupçon. Vous avez reçu une intention de refus ou de retrait de la carte demandée ? Ou la décision a-t-elle même déjà été prise ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous aider à rédiger des observations (zienswijze) ou à former un recours administratif préalable (bezwaar) contre le retrait ou le refus d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.