La réinsertion et la BBA. Qu'est-ce qui est possible ?

L'unité à sécurité limitée : un pas vers la liberté et la réinsertion
Vous arrivez au terme de votre peine et souhaitez construire une (nouvelle) vie à l'extérieur. Mais comment passer de la prison à la société ? C'est là qu'intervient l'unité à sécurité limitée (Beperkt Beveiligde Afdeling, BBA), une innovation importante au sein du système pénitentiaire néerlandais.

La BBA a été créée avec l'entrée en vigueur de la loi « Punir et protéger » (Wet straffen en beschermen) le 1er juillet 2021. Ces unités, rattachées à des établissements pénitentiaires existants, offrent aux détenus qui se trouvent dans la dernière phase de leur peine la possibilité de travailler ou de suivre une formation en dehors de la prison. L'objectif ? Une transition harmonieuse vers la société, un emploi rémunéré et la réduction du risque de récidive.

Qui peut accéder à la BBA ?
N'importe qui ne peut pas être affecté sans plus à une BBA. Des conditions strictes s'appliquent :

• Le détenu doit disposer d'une permission de réinsertion pour un travail à l'extérieur. Cette permission n'est accordée que si elle contribue à un objectif de réinsertion concret, fixé dans un plan de détention et de réinsertion personnel (Detentie- en Re-integratieplan, D&R-plan).
• Le comportement joue un rôle important. Pendant sa peine, le détenu doit avoir démontré qu'il est apte à retourner dans la société.
• Les risques sont soigneusement mis en balance. La sécurité des victimes, de leurs proches et de la société peut-elle être garantie ?

Il existe également des motifs d'exclusion clairs. Ne peuvent par exemple pas y accéder les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité, à une mesure d'internement thérapeutique (tbs) ou à une mesure de placement des délinquants récidivistes (ISD), ni ceux qui se trouvent dans un établissement à sécurité renforcée.

Un processus commun
La réussite d'un parcours en BBA dépend de la coopération. Le directeur de l'établissement est chargé d'engager le phasage du régime de détention (detentiefasering), mais le détenu lui-même porte également une grande responsabilité dans ce processus. Il doit coopérer en fournissant des informations, telles qu'une adresse de résidence et une occupation quotidienne.

Le gestionnaire de dossier (casemanager) coordonne le processus au nom du directeur et recueille l'avis de parties externes, comme le service de probation (reclassering), le ministère public et la police. Cela prend du temps ; en moyenne, le traitement d'une demande dure huit semaines. Commencez donc à temps, avec votre gestionnaire de dossier, à rassembler les informations nécessaires à une demande complète. Une demande incomplète entraîne presque toujours des retards inutiles !

Votre phasage n'est-il (pas) traité correctement ? Nous vous aidons.
En tant que détenu, vous avez droit à un traitement équitable et soigneux de votre phasage. Mais que se passe-t-il si vous avez le sentiment que votre dossier n'est pas traité correctement ? Ou que votre demande n'est pas prise au sérieux ? Dans certains cas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la commission de surveillance (commissie van toezicht). Déposer une plainte n'est pas seulement utile lorsque la commission de surveillance l'accueille ; cela peut aussi contribuer à ce que, avant même l'examen de la plainte, votre dossier reçoive toute l'attention des agents concernés.

En règle générale, on considère que vous devez être « autonome » pour les questions relatives au phasage. Cela signifie qu'aucune aide juridictionnelle (toevoeging, pro deo) n'est accordée pour l'assistance d'un avocat. Vous avez néanmoins le droit de vous faire assister. Compte tenu notamment du grand nombre de demandes d'assistance que nous recevons, nous facturons toujours une provision de 750,00 euros, TVA comprise, pour les premiers travaux exploratoires. Nous vous prions d'en tenir compte.

Vous avez des questions ou des doutes concernant votre phasage ? Contactez-nous. Nous vous aidons à faire respecter vos droits et à progresser vers une réinsertion réussie.

Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.