Comportement sexuel transgressif : quand est-il punissable ?
Lorsqu'une personne subit un contact sexuel non désiré, on parle de comportement sexuel transgressif (seksueel grensoverschrijdend gedrag). Le comportement sexuel transgressif peut prendre différentes formes, mais tout comportement sexuel transgressif n'est pas punissable en droit néerlandais. Dans ce blog, vous découvrirez quel comportement transgressif est punissable en vertu de la nouvelle loi sur les infractions sexuelles (Wet seksuele misdrijven), entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
La principale modification apportée par la nouvelle loi est l'extension de la protection pénale des victimes contre les infractions sexuelles. Cela signifie qu'en tant qu'« auteur », on se rend plus rapidement qu'auparavant coupable d'un comportement transgressif punissable.
Les grandes lignes de la nouvelle loi
La loi donne une description plus détaillée de ce qu'il faut entendre par interaction sexuelle. En résumé, il doit s'agir d'actes physiques par lesquels l'« auteur » adopte un comportement sexuel transgressif en accomplissant des actes sexuels contre la volonté de la victime. Contrairement à ce qui prévalait auparavant, est désormais également punissable l'« auteur » qui exerce à distance un contrôle sur les actes sexuels de la victime. Pensez par exemple à un contact par téléphone ou par ordinateur. Il en résulte que l'interaction sexuelle vise désormais également une situation dans laquelle l'auteur et la victime n'ont pas de contact physique, mais accomplissent des actes sexuels liés à leur contact mutuel.
Le principe est que le comportement sexuel transgressif est punissable, tant hors ligne qu'en ligne.
Abus sexuels sur mineurs
La nouvelle loi distingue les abus sexuels sur mineurs impliquant des actes physiques de ceux consistant en des actes préparatoires, comme le grooming. Le grooming est la « manipulation » numérique de mineurs. Ces comportements sont incriminés séparément en tant que comportements transgressifs punissables. L'approche à caractère sexuel de mineurs est également incriminée de manière autonome.
Le contact sexuel avec des mineurs de moins de 16 ans est toujours punissable, car on considère que les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas en mesure d'avoir des contacts sexuels de manière librement consentie. Il existe toutefois une exception légale pour les contacts sexuels librement consentis entre personnes d'âge comparable à partir de 12 ans. Autrement dit, les contacts d'un commun accord.
Pédopornographie
La législation relative à la pédopornographie est adaptée à l'ère numérique actuelle et couvre désormais des formes modernes comme la diffusion en direct (live streaming). Une cause d'exclusion de la punissabilité est également introduite pour le sexting consenti entre jeunes, tandis que la diffusion d'images à des tiers reste punissable en tant que comportement sexuel transgressif.
Intimidation sexuelle
La nouvelle loi introduit une nouvelle incrimination d'intimidation sexuelle dans l'espace public. Il peut s'agir aussi bien de comportements physiques que d'expressions (non) verbales à caractère sexuel perçues par l'autre personne comme menaçantes, humiliantes, blessantes ou dégradantes. Ces expressions sont punissables s'il peut être établi objectivement qu'elles revêtent un caractère intimidant. Les facteurs pris en compte à cet égard sont (entre autres) les commentaires, gestes, sons ou attouchements explicites. Cette incrimination s'applique tant à l'espace public qu'à l'environnement en ligne, comme les réseaux sociaux. Ce type de comportement sexuel transgressif devient ainsi lui aussi punissable.
Nouvelles infractions
La proposition de loi étend la protection pénale des victimes contre l'agression sexuelle (aanranding) et le viol (verkrachting), en classant ces infractions selon trois modalités : non intentionnelle, intentionnelle et une modalité qualifiée (contrainte).
Agression sexuelle et viol
L'agression sexuelle (aanranding) englobe tous les actes sexuels à l'exception de la pénétration sexuelle. Le viol (verkrachting) comprend les actes sexuels comportant une pénétration sexuelle du corps.
Modalité non intentionnelle (schuld)
Il existe une forme punissable de comportement sexuel transgressif (agression sexuelle ou viol par négligence) lorsqu'une personne accomplit des actes sexuels alors qu'elle a de sérieuses raisons de soupçonner que ces actes sexuels ont lieu contre la volonté de l'autre personne. La modalité non intentionnelle souligne donc la nécessité de vérifier si l'autre personne est à l'aise avec ce qui se passe.
Modalité intentionnelle (opzet)
Il existe un comportement sexuel transgressif intentionnel punissable (agression sexuelle ou viol intentionnel) lorsqu'une personne accomplit des actes sexuels en sachant que ces actes sexuels ont lieu contre la volonté de l'autre personne. Tel est le cas lorsqu'une personne sait que l'autre personne ne veut pas participer aux actes sexuels (intention directe) ou lorsqu'elle le soupçonne et ignore ou accepte ce soupçon en ne mettant pas fin aux actes sexuels (dol éventuel).
Modalité qualifiée (contrainte)
Alors que jusqu'à présent la contrainte (l'usage de la violence ou de menaces) était nécessaire pour déclarer établis l'agression sexuelle ou le viol, depuis le 1er juillet 2024, la preuve de la contrainte n'est plus nécessaire pour une condamnation pour agression sexuelle ou viol. La nouvelle loi met ainsi l'accent sur l'absence de volonté de l'autre personne. Les victimes n'ont donc plus à démontrer qu'elles ont résisté ou qu'elles n'ont pas pu échapper à la situation. Si la contrainte peut néanmoins être prouvée, elle constitue une circonstance aggravante et une condamnation peut être prononcée pour agression sexuelle qualifiée ou viol qualifié, deux formes graves de comportement sexuel transgressif punissable.
Pour toute question à ce sujet, contactez Merel Neijenhuis ou l'un des autres avocats de notre cabinet.
Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.
