Appel interjeté hors délai. Et maintenant ?

Introduction

Que pouvez-vous faire lorsque l'appel ou le pourvoi en cassation contre une décision du juge pénal a été formé hors délai ?

Après une décision rendue dans une affaire pénale, le prévenu doit interjeter appel dans un délai de 14 jours, conformément à l'article 408 du code de procédure pénale néerlandais (Wetboek van Strafvordering). La procédure pénale comporte souvent des délais stricts dans lesquels certains actes doivent être accomplis, comme l'introduction de l'appel. Si ce délai est dépassé, le prévenu est en règle générale déclaré irrecevable (niet-ontvankelijk) en son appel, sauf circonstances particulières, non imputables au prévenu, rendant le dépassement du délai excusable (cf. HR 4 mai 2004, ECLI:NL:HR:2004:AO5706).

Dépassement excusable du délai

En principe, les délais de recours sont appliqués strictement. Dans des cas exceptionnels, le dépassement du délai peut toutefois être jugé excusable. Tel peut être le cas en présence :

• d'informations officielles erronées, ayant fait naître chez le prévenu l'attente légitime que le délai de recours commencerait à courir à un autre moment. Tel était par exemple le cas dans une affaire où le prévenu, qui n'avait pas comparu à l'audience, avait appelé le jour même le greffe du tribunal pour demander la décision. Au téléphone, le greffe lui avait indiqué qu'il recevrait le jugement écrit à son domicile et qu'il devait l'attendre. Lorsqu'il a reçu le jugement écrit à son domicile, le délai d'appel était déjà expiré. Dans cette affaire, le dépassement du délai était excusable en raison de l'information officielle erronée (cf. HR 8 octobre 2019, ECLI:NL:HR:2019:1553).
• S'il est établi que le prévenu ne maîtrise pas ou pas suffisamment la langue néerlandaise, cela peut également conduire à un dépassement excusable du délai. Tel peut être le cas lorsque, contrairement à l'article 366, paragraphe 4, du code de procédure pénale néerlandais, aucune traduction écrite, dans une langue qu'il comprend, de la notification visée à l'article 366, paragraphe 1, lu en combinaison avec le paragraphe 3, du code de procédure pénale néerlandais n'a été remise au prévenu (cf. HR 8 octobre 2019, ECLI:NL:HR:2019:1534).
• Si, pendant le délai de recours, le prévenu se trouvait dans un état mental particulier, cela peut justifier de retenir un dépassement excusable du délai. Tel est par exemple le cas lorsqu'un prévenu se trouve dans un état psychique tel que l'absence d'appel interjeté en temps utile ne peut lui être imputée (cf. HR 6 janvier 2004, ECLI:NL:HR:2004:AN8587).

Conséquence d'un dépassement excusable du délai

En présence d'un cas exceptionnel rendant le dépassement du délai excusable, le prévenu sera finalement déclaré recevable en son appel. Cela ne sera le cas que si le prévenu, une fois disparue la circonstance rendant le dépassement du délai excusable, a interjeté ou fait interjeter appel le plus rapidement possible (cf. HR 15 mars 2011, ECLI:NL:HR:2011:BP2429). 

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Cette traduction est fournie à titre purement informatif. En cas de divergence ou de doute quant à son interprétation, la version néerlandaise de cette page prévaut.